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Compromis de vente terrain entre particuliers

Découvrez les Dernières Nouveautés de Terrains sur Trovit Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente.. Le notaire a de plus un devoir d'information et de conseil envers les parties concernant le compromis de vente d'un terrain. Le compromis de vente d'un terrain doit être réalisé en deux exemplaires originaux pour chaque partie ou en un seul exemplaire si l'original est conservé et rédiger par un professionnel du droit Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat par lequel les deux parties, le vendeur et l'acheteur, se mettent d'accord sur les conditions dans lesquelles se déroulera la transaction immobilière, notamment sur le prix de vente, en attendant que se réalisent les conditions suspensives, parmi lesquelles figure l'obtention du crédit par l'acheteur

Vente De Terrain Entre Particuliers - Nouveautés de Terrains

Délai de retractation pour le compromis de vente

L'enregistrement d'une promesse de vente signée entre particuliers doit être effectué au service des impôts. N'importe laquelle des deux parties peut procéder à l'enregistrement, auprès du Trésor Public de son domicile. Le tarif d'enregistrement de l'acte est un montant forfaitaire. Il est fixé à 125 € Vous pouvez conclure un compromis de vente. Dans ce cas, vendeur et acheteur s'engagent mutuellement, l'un à vendre et l'autre à acheter. Toutefois, l'acte contient dans la plupart des cas des conditions suspensives qui diffèrent la vente jusqu'à la réalisation d'un événement (l'obtention d'un prêt, par exemple) Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente Contrairement à la promesse unilatérale de vente et à l'offre de prix, le compromis de vente est un accord commun dit synallagmatique entre l'acheteur et le vendeur (en savoir plus).. Juridiquement et après un délai de rétractation de 7 jours, les parties sont engagées sur les termes convenus et chacune pouvant contraindre l'autre par voie judiciaire de les respecter et obtenir des. Ainsi, s'il s'agit d'une vente entre deux particuliers, cette étape n'est pas obligatoire sauf si le délai entre la conclusion du compromis de vente et l'acte de vente excède 18 mois. Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être.

Promesse de vente d'un terrain isolé service-public

  1. Le compromis de vente, ou « promesse synallagmatique de vente », est un contrat de vente par lequel acheteur et vendeur s'engagent à procéder à la transaction d'un bien identifié, pour un prix fixé. Il peut être signé sous seing privé, ou chez le notaire
  2. Un compromis de vente vaut pour un engagement juridique dans le but d'acquérir un terrain, quel que soit l'emplacement de ce dernier. En revanche, il existe différents modèles de compromis de vente de terrain en fonction de la localisation du bien et si le terrain est constructible ou pas : Terrain en lotissement
  3. Si un acheteur et un vendeur parviennent à trouver un accord pour la vente d'un terrain isolé, alors ils doivent signer une promesse de vente. Cette règle s'applique pour un terrain agricole, qui est considéré comme terrain isolé et non constructible
  4. L'engagement d'un compromis de vente entre particuliers Même si le compromis de vente que vous signez l'est entre particuliers et non grâce à un intermédiaire professionnel, il a toutefois la même valeur juridique. Ainsi, une fois qu'il est validé, le compromis de vente vaut vente
  5. Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a quelques mois pour une construction, nous sommes les acheteurs mon mari et moi. Nous avons donc payé un accompte au notaire d'environ 4000€. Il se trouve qu'après toutes demandes faites le permis de construction nous à été refusé par la mairie car le terrain n'est pas viabilisé. Nous ne pouvons pas le faire nous.
  6. Il implique que les conditions mentionnées dans le compromis de vente ou la promesse de vente ont toutes été respectées et que les formalités ont été dûment remplies. La conclusion de la vente de terrain entre particuliers est prouvée par l'établissement d'un document appelé acte de vente
  7. Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document.

Compromis de vente d'un terrain : définition et modèl

Le compromis de vente est l'étape la plus importante du processus de l'achat d'un logement ou d'un terrain par un particulier car c'est alors que vont y être gravés le prix et les. Le compromis de vente. Le compromis de vente formalise un engagement entre l'acheteur et le vendeur. Ce compromis peut être signé : par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur, ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire, ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Ce compromis doit comporter plusieurs.

Compromis de vente entre particuliers. Dans le cadre d'une transaction immobilière entre particuliers, lorsqu'un accord est trouvé entre l'acheteur et le vendeur particuliers d'un bien immobilier, le compromis de vente est le premier document officiel à être signé par les deux parties. Il a pour finalité de définir les modalités de la vente et de signifier la volonté explicite des. Un compromis de vente peut être signé devant le notaire ou directement entre particuliers. On appelle compromis de vente sous seing privé ou signature en seing privé lorsque les deux parties s'engagent sans signature devant un notaire. Découvrez dans ce guide immobilier les points d'attentions, les obligations lors de la signature d'un compromis sous seing privé Ainsi, si vous décédez subitement par accident (soudain et involontaire) entre la signature du compromis et l'acte de vente, cette assurance (gratuite) permettra à vos héritiers de recevoir une somme (plafonnée à 250.000 € par acte notarié - si le montant de la vente est supérieur, les héritiers devront payer la différence) pour leur permettre l'achat du bien, obligés qu. Appartements, maisons, terrains Tous les biens immo sur Logic-Immo! Retrouvez Maintenant +1 Million d'Annonces Disponibles sur Logic-Immo Vous êtes prêts à vous engager dans votre nouveau projet de vie, la construction de votre maison sur un terrain isolé. Ce terrain, vous l'avez trouvé, et avec le vendeur vous êtes tombés d'accord sur le prix et vous êtes sûrs de vouloir conclure l'affaire. Alors, même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé de signer un compromis de vente, sorte d'avant-contrat à.

Le compromis de vente est signé en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires. Versement d'un acompte (ou dépôt de garantie) d'environ 10 % du prix de vente lors de la signature du compromis de vente . Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur verse au vendeur un dépôt de garantie pour concrétiser son engagement. Son montant est généralement de 5 à 10 % maximum du. Concrètement, il s'agit de rallonger la période convenue entre la signature du compromis de vente et le jour de la conclusion de l'acte authentique. La date de remise des clés pouvant ainsi. Compromis de vente particulier a particulier le compromis entre particulier est jutement fait pour pas loupé la vente. d'aillieur passer par une agence c'est minimum 10000€ qui prenne juste pour nous ouvrir les portes .cordialement Signaler. lbigaret Messages postés 12756 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 054 24 juin. Télécharger et prévisualiser 8 pages au format PDF de Compromis de vente - maison (DOC: 117.5 KB | PDF: 357.2 KB ) gratuitement

Un compromis doit être rédigé par un professionnel Si vous achetez en direct avec le vendeur, ne faites pas de compromis de vente entre vous. Mieux vaut faire appel à un professionnel Entre les soussignés : M.1 : désigné(s) ci-après par le vendeur et M. 1 : désigné(s) ci-après par l'acquéreur étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux, Il est convenu d'un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit : I - NATURE DE L'ENGAGEMENT Le vendeur s.

Video: Compromis de vente : signature, modèle et rétractatio

Quel délai entre le compromis et l'acte d'achat définitif ? Après que vous ayez trouvé le bien immobilier vous convenant et que vous vous soyez mis d'accord avec le vendeur, vous allez signer un compromis de vente ou une promesse de vente.C'est à ce moment que vous allez définir une date limite pour la signature de l'acte authentique devant le notaire Contrat de vente qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur. C'est le compromis de vente, qui précède l'acte notarié. Les deux fédérations professionnelles ayant participé aux négociations ne s'engagent qu'à préconiser l'utilisation du contrat type auprès de leurs membres (qui ne représentent qu'une partie de la profession) Compromis de vente entre particuliers sans notaire pdf - Meilleures réponses Lettre type promesse de vente - Meilleures réponses Cession parcelle terrain sans acte notarié - Forum - Immobilie

Modèle de lettre : Promesse de vente entre particuliers

Télécharger Compromis de vente gratuitement. Page comprend différents formats de Compromis de vente pour PDF, Word et Excel Sachez qu'entre les dates de signature du compromis et de l'acte de vente, vous pouvez être amené à modifier le compromis de vente. Dans ce cas le seul moyen pour modifier le compromis de vente est d'utiliser un avenant, convention écrite permettant de modifier les conditions d'un contrat signé auparavant et toujours en vigueur COMPROMIS DE VENTE D'UN TERRAIN DESTINÉ A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS: A. Le Vendeur: (Nom, prénoms, profession, domicile, n° TVA) B. L'Acquéreur: (Nom, prénoms, profession, domicile, n° TVA) Il est convenu ce qui suit

Pour vendre un terrain, le vendeur doit impérativement fournir un titre de propriété qui atteste de la propriété du terrain. Ce titre de propriété peut être de différentes sortes : il peut s'agir aussi bien d'un acte de vente, d'un acte de succession, d'une attestation immobilière, d'un acte de donation qui prouve que l'on a reçu le terrain, etc. Sachez que l'acte de. Le compromis de vente peut être signé sous seing privé Lors de la vente d'un bien immobilier entre particuliers, les parties signent alors le compromis de vente entre elles, ce qui s'appelle un acte sous seing privé, puisqu'aucun professionnel n'intervient

Le Guide de l'immobilier entre particuliers

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du

La promesse de vente concrétise sur papier un accord de vente d'un bien entre un acheteur et un vendeur. Elle est rédigée juste après la période de négociation. Elle comprend de nombreux éléments tels que le prix, les dates butoirs, les frais annexes, les indemnités d'immobilisation, les clauses particulière Le compromis de vente au Luxembourg est donc une promesse de vente entre le vendeur et l'acheteur. Il faut bien réfléchir avant de le signer, car une fois que le compromis est signé, il n'y a pas de retour en arrière. C'est un réel engagement sur l'achat ou la vente d'un bien et il marque le transfert d'une propriété entre deux parties Si vous avez signé un compromis de vente, vous pouvez effectivement aller en justice pour demander l'exécution forcée de la vente avec, de surcroît, l'attribution de dommages et intérêts en vertu de la clause pénale prévue au contrat. S'il s'agit d'une promesse de vente, la vente forcée est impossible, mais l'indemnité d'immobilisation doit vous être intégralement.

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Dans le cadre d'un compromis de vente, le vendeur s'engage à vendre le bien et l'acheteur à payer la somme convenue initialement par les parties. Mais qu'en est-il lorsque l'une des parties, vendeur comme acheteur, ne souhaite pas poursuivre la vente. Existe-t-il des délais de rétractation à respecter Compromis de vente avec ou sans notaire Si l'acte authentique doit obligatoirement être établi par le notaire, par contre, le choix est possible pour la rédaction du compromis de vente. Vendeur et acquéreur peuvent signer entre eux le compromis de vente. Ils peuvent également faire appel chacun à leur notaire ou au même notaire, et ce. Les terrains à la vente entre particuliers : des offres sans cesse plus nombreuses ! Dans le contexte actuel de l'Immobilier, le nombre de terrains à céder de particuliers à particuliers est en très forte augmentation sur notre site. Une vraie garantie de sérieux et de satisfaction pour nos vendeurs ! Nous vous proposons plus de 11 000. Le compromis de vente d'un terrain permet entre autres, de fixer les conditions dans lesquelles s'opérera la vente du terrain. Il marque aussi l'engagement des parties au respect des modalités de vente. La rédaction d'un tel document par un professionnel assermenté (notaire) est fortement conseillée, car il fait office de principe d'accord lourd de conséquences pour les parties. Immobilier entre particuliers : pour trouver votre maison ou appartement, voyez les annonces immobilières de vente ou location. Proposez vos maisons à vendre ou appartements à loue

Un compromis de vente, non, mais celui-ci doit comporter des clauses suspensives (notamment celles liées à l'urbanisme, à la conservation des hypothèques ou à l'obtention d'un prêt bancaire), et doivent être joints les documents liés au bien acheté et à son inspection (diagnostics obligatoires, derniers PV d'AG, règlement de copropriété), que vous ne trouverez jamais. Le compromis de vente constitue un avant-contrat dans lequel les parties vont s'engager de manière réciproque à réitérer quelques temps plus tard le contrat de vente si l'acquéreur ne se rétracte pas dans le délai qui lui est imparti. Ce compromis de vente a une durée de validité durant laquelle les parties sont tenues de respecter leurs obligations respectives Promesse et compromis de contrat de vente d'un bateau de plaisance L ors d'une vente d'un bateau d'oc­ca­sion , un com­pro­mis ou promesse de vente est néces­saire ? Acheter un bateau d'oc­ca­sion entre par­ti­c­uliers ou entre un pro­fes­sion­nel et un par­ti­c­uli­er néces­site l'u­til­i­sa­tion d'un com­pro­mis de vente ( avant-con­trat ) V ous êtes sur le point de vendre un bien immobilier. Avant de signer l'acte de vente devant un notaire constatant le transfert définitif de propriété, le plus souvent vous signez un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente (voir aussi notre article : Promesse de vente ou compromis ? Ce guide juridique vous informe sur les documents à transmettre à l'acquéreur. Modèle de compromis de vente. Pour une protection accrue du citoyen et une information toujours plus claire . Vous trouverez, via le lien plus bas, un modèle de compromis rédigé en langage clair, fruit d'une collaboration entre les notaires et les agents immobiliers.Ce modèle est applicable pour la Wallonie

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Modèle de compromis de vente - Proprio

Guide d'achat & guide de vente; Achat de Terrain Entre Particuliers; Achat de Terrain Entre Particuliers . A l'aire du tout numérique, acheter en ligne est chose aisée et confortable mais lorsqu'un site internet permet également d'avoir accès à une information de vente locale, alors les nouvelles technologies gagnent le pari d'allier modernité à proximité. Effectuer un achat. Le compromis de vente est la première étape d'un engagement entre vendeur et acheteur. La FNAIM vous informe sur la procédure et les conditions à respecter Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession du fonds de commerce, et engage les deux parties dans la réalisation de l'opération. La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce revêt donc une importance particulière.

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Compromis de vente terrain entre particuliers vérifier validité carte cadeau fnac, angleterre gagner la coupe du monde, réduction billets sncf congés payés, certificat coc remorque, chocolate surprise eggs walmart, vente terrain saint paul en chablais, certificat non gage loire atlantiqu Le compromis de vente peut préciser que les parties renouvellent leur consentement devant notaire le jour de la signature de l'acte authentique. Dans ce cas, l'avant-contrat ne vaut pas vente. Si le vendeur ou l'acheteur ne poursuit pas la vente immobilière, l'autre ne pourra alors obtenir que des indemnités, éventuellement La vente de terrain entre particuliers : comment ça marche ? Vous pouvez alors accepter le prix si cela vous convient, et aller ensemble chez un notaire pour signer un compromis de vente ou une promesse de vente. La présence du notaire n'est pas obligatoire à cette étape, mais elle est vivement recommandée. Le prix de l'acheteur peut être trop bas, non seulement en dessous de vos. Le compromis de vente et l'acte authentique sont deux contrats de vente qui établissent les conditions dans lesquelles va s'effectuer la vente de votre appartement ou de votre maison. Ces deux contrats sont des documents légaux qui sont rédigés et signés chez le notaire même si la signature du compromis de vente peut également se faire entre particuliers

Signer une promesse de vente entre particuliers - Proprio

A la signature de la promesse de vente entre particuliers, l'acheteur verse une somme au vendeur dont le prix s'élève généralement à 10% du prix de vente du véhicule. Il peut s'agir d'un acompte sur le prix et la vente est alors considérée comme définitivement conclue. Si la somme est versée sous forme d'arrhes, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation à déterminer par. Modèle de lettre promesse de vente de voiture d'occasion entre particuliers - LETTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE D'UNE VOITURE OCCASION La promesse de vente constitue un engagement contractuel d'une personne morale ou physique envers un tiers pour vendre un bien à un prix déterminé à l'avance. L'acheteur devra de son coté verser une certaine somme d'argent appelée option d. Pour le cas de la fameuse phrase dans le compromis, je repose ma question autrement: est-ce que cette simple phrase dans un compromis permet d'annuler la vente si la SAFER souhaite préempter au prix, donc de l'empêcher d'acheter et donc réserver la vente au particulier souhaité? J'ai de gros doutes quand même, ça me semble un peu trop facile. Le droit de préemption de la SAFER sur un. Appartements, maisons, terrains Tous les biens immo sur Logic-Immo Signer un compromis de vente entre particuliers sans passer devant un notaire, c'est possible (sauf si le délai entre le compromis et la vente est de plus de 18 mois). Attention toutefois à bien respecter la réglementation. C'est pourquoi il est conseillé d'utiliser un modèle type de compromis de vente prérédigé. N'oubliez pas également d'y annexer, tout comme un compromis.

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Il fige l'accord entre le vendeur et l'acheteur, avant la signature de votre acte de vente définitif. Dans cet acte préalable, le vendeur atteste sa volonté de céder son bien immobilier. De son côté, l'acheteur confirme sa volonté de l'acquérir. Selon les termes du Code civil, « le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ». En clair, c'est. L'ensemble des documents à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété doit être fourni au plus tard au moment du compromis de vente à l'acheteur : soit en les y annexant, soit, depuis le 29 août 2015, en les lui ayant transmis auparavant sur tous supports, y compris par voie dématérialisée, à condition dans ce cas que l'acheteur ai accepté expressément le mode de transmission. En effet, la signature du compromis de vente peut se faire de particulier à particulier, entre l'acheteur et le vendeur, ou simplement en présence d'un agent immobilier. On dit que la signature se fait sous seing privé , c'est-à-dire qu'elle est réalisée par des tiers n'ayant pas la qualité d'officier public du notaire En général, l'avant-contrat (promesse ou compromis de vente) précise une date limite de signature de l'acte de vente. Une clause, insérée à cet effet, prévoit la caducité de plein droit de l'avant-contrat sous certaines conditions: délai spécifié dépassé, sommation à comparaître

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Vendre sa maison avec agence. Si vous passez par une agence immobilière, celle-ci se chargera de toutes les démarches relatives à la vente de votre maison : rédaction et publication de l'annonce immobilière, fixation du prix, organisation des visites, réalisation des diagnostics, rédaction du compromis de vente, etc.. Pour en savoir plus sur le rôle et le fonctionnement d'une. Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous » L'acquéreur doit s'assurer qu'entre la visite du site et la signature de l'acte de vente, il n'y a pas eu de modification imprévue sur le terrain et que les équipements (réseaux divers : alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone, évacuation des eaux notamment) s'ils n'existent pas encore, seront réalisés dans un délai raisonnable Prenons le cas d'un terrain de 800 m² dont vous estimez le prix autour de 280.000 euros. Si un particulier vous l'achète, vous percevrez directement ce montant. Avec un promoteur apparaît.

Bonjour, nous avons signe un compromis le 21 mars, pour une maison et 1 ha de terre agricole occupee, le notaire de vendeur adresse une notification de vente au locataire remise en main propre au 10 juillet et nous dit que le terrain est preempter, ce qui casse notre compromis. Tout cela est il justifier, ce notaire ne repond pas au telephone et na pas repondu au mail de notre banque envoye le. Cliquez sur un lien bleu pour accéder au modèle de : - COMPROMIS DE VENTE DE TERRAIN - PROMESSE DE VENTE DE TERRAIN. COMPROMIS DE VENTE DE TERRAIN. Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez. COMPROMIS DE VENTE D'UN TERRAIN. Entre les soussignés. Le compromis de vente peut également contenir une clause d'indemnité d'occupation pour le cas où les clés ne seraient pas remises à la date prévue. Au-delà de ces mentions, la quasi-totalité des compromis de vente contiennent encore un certain nombre de clauses particulières soumettant la vente visée par le compromis à des conditions. La condition suspensive de l'octroi d'un. Vendre sa maison ou son appartement sans agence immobilière est possible et possède certains avantages. La vente entre particuliers se fait de plus en plus mais lorsqu'on vend son logement sans agence immobilière, il y a des pièges à éviter et certains inconvénients. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vendre de particulier à particulier votre maison ou votre appartement Terrain; Propriété ; Commerce; Bureau Le compromis de vente est un engagement synallagmatique entre un vendeur et un acheteur. Il a pour objet de garantir la réalisation de la vente en liant les deux parties à travers une obligation d'acheter et une obligation de vendre. Dans le souci de protéger l'acheteur pris en tant que consommateur, la loi a édicté un droit de rétractation.

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A l'inverse de la promesse de vente, cette offre d'achat traduit la volonté de votre acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix que vous avez indiqué. Il s'agit là d'une étape préliminaire, souvent annulée et remplacée ultérieurement par un compromis de vente, mais qui n'est pas sans conséquences importantes pour l'acheteur, comme pour vous même Folge deiner leidenschaft bei ebay! prenez soin de vous avec les meilleures lunettes de soleil de la marque roberto cavalli au meilleur prix à mr-sunglass! finde invitaion hier. on vous rassure, on ne. in this article, i walk through super idee cadeau naissance 10 puerto rican spanish slang words modele compromis de vente terrain entre particuliers and expressions. bienvenue, vous regardez un. Le compromis de vente. Le compromis de vente oblige les deux parties à finaliser la transaction. Ce contrat est le plus répandu et établit toutes les conditions de vente sur un délai d'environ 3 mois. La seule possibilité de se rétracter, c'est en cas d'un refus de financement si un prêt est nécessaire à l'acquéreur. Passé le délai. Résilier compromis de vente immobilier. Un compromis de vente est aussi appelé « avant-contrat » pour la bonne raison qu'il consiste en un réel contrat entre le vendeur et l'acquéreur, avec un engagement définitif.Le compromis de vente vaut ainsi quasiment vente immédiate, ce qui complique les possibilités de résiliation Attention : Lorsqu'un compromis de vente ou une promesse de vente est conclu pour une durée supérieure à dix-huit mois entre un vendeur particulier (non-professionnel) et un acquéreur, le compromis de vente ou la promesse de vente doit obligatoirement être signé devant notaire

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