LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) NOR: INTX1238496L Version consolidée au 15 juillet 2020 L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC. Votée après des discussions passionnées, la loi du 17 mars 20131 offre une (r)évolution au droit de la famille : le mariage « pour tous ». Le législateur choisi en ce sens d'ouvrir l'adoption aux couples de même sexe, posant ainsi les premières pierres d'une reconnaissance de la famille homoparentale La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral [2], réforme les modes de scrutin des élections municipales et cantonales (rebaptisées « départementales »), ainsi que le mode de désignation des conseillers des intercommunalités. Un redécoupage général. 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 31-12-2018) Source : JUSTICE Publication : 14-06-2013 numéro : 2013009163 page : 38132 PDF : version originale Dossier numéro : 2013-03-17/14 Entrée en vigueur : 01-09.
La loi du 17 mars 2013 simplifie le statut de protection des personnes majeures incapables. Les personnes majeures qui relevaient de la minorité prolongée, de l'administration provisoire, de la tutelle et du conseil judiciaire sont donc concernées par cette loi. Ce régime englobe la protection des biens et de la personne La loi du 17 mars 2013 a été publiée au Moniteur belge du 14 juin 2013. Elle devait entrer en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit cette publication soit le 1er juin 2014. La loi « réparatrice » de la loi du 17 mars 2013 a été publiée au MB du 14 mai 2014
Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice Loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II Un redécoupage des cantons français est défini par la loi du 17 mai 2013 [1] et les décrets d'application publiés en février et mars 2014. En application de cette loi, les circonscriptions que sont les cantons permettent l'élection des assemblées départementales, rebaptisées conseils départementaux au scrutin majoritaire, binominal et paritaire Présentation du projet de loi 2 mai 2013 Présentation du projet de loi consommation en Conseil des ministres. Adoption 13 février 2014 Le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Promulgation 17 mars 2014 La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 est promulguée. 1ère action de groupe 1er octobre 2014 Entrée en vigueur de la procédure d'action. L'adoption dans la loi du 17 mars 2013 et l'AMP dans la loi du 7 juillet 2011, ou la difficile conciliation du droit de la famille et du droit de la biomédecine . Comment comprendre les décisions contradictoires de juges face à la demande d'adoption plénière d'un enfant conçu à l'étranger par don de gamètes ? Par: Depadt Valérie, Maître de conférences, Université Paris 13. Mot(s) du titre : Mot(s) du texte :.
Loi du 17 mars 2013 . Protection légale loi du 17 mars 2013 Condition légale (art. 488/1) Majeur qui en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état d'assumer lui-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux. Trois décisions judiciaires (juge de. La loi a aussi révisé le nombre de conseillers municipaux selon la taille des communes, notamment celles de moins de 100 habitants. Ces dernières passeront de 9 à 7 conseillers en mars prochain. (art. 28 de la loi du 17 mai 2013 / art. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) (5) (cliquer sur l'image à droite pour l. Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation. Acte de base non modifié Type : loi Signature : 06/04/2013. La réforme du régime des personnes vulnérables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacités et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine Noté /5. Retrouvez La protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs en difficulté: Loi du 17 mars 2013 et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio
La loi du 17 mars 2013 a modifié le système de la libération conditionnelle belge. Cette réforme peut-elle être considérée comme adéquate ? Pour répondre à cette question, nous avons d'abord étudié le contenu de cette loi au regard des normes de l'ordre juridique belge et, ensuite, des normes édictées par le Conseil de l'Europe en la matière. Nous avons également effectué une. La loi n 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille aux couples de même sexe, selon le Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu 8ème édition) aux couples de même sexe. L'article 143 du Code Civil est ainsi modifié ; il prévoit que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent. Loi du 17 mars 2013, La protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs en difficulté, Thierry Delahaye, Larcier Eds. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction
Note d'information n°2013-26 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978) Objet : Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Résumé : A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du Découvrez et achetez La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi du 17 mars 2013. Livraison en Europe à 1 centime seulement La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine: vers une simplification? La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la.. Le nouveau régime de protection des personnes majeures- Analyse de la loi du 17 mars 2013 est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Thomas Van Halteren. Sur notre site smartmobilitybelgium.be, vous pouvez lire le livre Le nouveau régime de protection des personnes majeures- Analyse de la loi du 17 mars 2013 en ligne
La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation donne de nouveaux droits aux consommateurs, notamment en matière d'assurance. La mesure phare de cette loi, la résiliation des assurances à tout moment, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 TristanDroit • 3 Mars 2014 • 9 909 Mots (40 Pages) • 1 754 Vues. Page 1 sur 40. Commentaire Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12. Le nouveau régime de protection des personnes majeures - Analyse de la loi du 17 mars 2013 - Livre Droit Civil - Livre de Droit - Livres Universitaires - Livre L'ouvrage a pour objet de proposer aux praticiens un outil leur permettant de mieux comprendre l'importante réforme du statut des personnes vulnérables Le remodelage issu de la loi du 17 mars 2013 ne conduit pas à aggraver des disparités d'ordre démographique entre cantons existants Le remodelage issu de la loi du 17 mars 2013 ne conduit pas à ..
La réforme du régime des personnes vulnérables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacités et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Elle entrera e 1 Le gouvernement a annoncé un avant-projet de loi dit « sur le mariage pour tous », puis déposé un projet « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ». Ce texte est aujourd'hui en vigueur, après le vote de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. La réforme n'est pas anodine. La loi nouvelle supprime une condition essentielle du mariage avec ses conséquences sur la. Voulez-vous lire le livre La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi du 17 mars 2013- Actes de la journée d'études organisée le 12 mai 2014 par le Conseil francophone de la FRNB PDF? Excellent choix! Ce livre a été écrit par l'auteur Roland De Valkeneer. Lire La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi du 17 mars 2013- Actes de la journée d. Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a examiné à la fois les dispositions de la loi déférée qui ouvrent le mariage et l'adoption aux couples de.
La réforme du régime des personnes vulnérables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes.. 1. Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 2013, p. 38132. 2. Article 488bis du Code civil. 3. Articles 490, 490/1 et 490/2 du Code civil. 4. Articles 491 et suivants du Code civil. 5. Article 488bis, § 4 du Code civil. 6. Article 492.
Le massacre du 26 mars et la loi d'amnistie 1962. La fin de la guerre d'Algérie est suivie d'une large loi d'amnistie pour les actes commis en relation avec cette dernière, qu'ils soient du fait du FLN, de l'OAS ou des militaires français 17 mars 2015. PROPOSITION DE LOI. créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2512 et 2585. Article 1 er. I. - L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier. 1) informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide et évoquer avec lu
La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à . Le nouveau régime de protection des personnes majeures: Analyse de la loi du 17 mars 2013 - Ebook written by Nicole Gallus, Thomas Van Halteren. Read this book using Google Play Books app on your PC, android, iOS devices. Download for offline reading, highlight, bookmark or take notes while you read Le nouveau régime de protection des personnes majeures: Analyse de la loi du 17 mars 2013 Historien du droit, Fred Stevens nous propose une histoire, par les textes, de la législation révolutionnaire et consulaire sur le notariat. Publié à l'occasion du bicentenaire de la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803), qui fonde un notariat nouveau, celui du XIXe siècle, l'ouvrage publie les rapports, discours et décrets qui ont transformé le statut de la profession Le 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe en formulant une réserve ; le lendemain, la loi était promulguée au Journal officiel
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le volet législatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volonté de Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, de mobiliser les acteurs concernés et de sortir la protectio A la date de la promulgation de cette loi, le 17 juin 2013, la prescription quinquennale sur toute demande de rappel de salaire dû à compter de la date de conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée de Madame X, le 18 mars 2009, n'était pas acquise, de sorte que le nouveau délai de 3 ans a commencé à courir à cette date, sans toutefois que la durée totale de la.
Publié le 25 juin 2013 par Mathurin Le vendredi 21 juin, Méridien Zéro recevait Pierre-Yves Rougeyron pour évoquer avec lui son ouvrage sur la loi du 3 janvier 1973, la fameuse loi Rothschild qui oblige l'État à emprunter sur les marchés financiers privés. Comment une élite de banquiers et de haut fonctionnaires a endetté la France auprès des banques privée La loi du 14 mars 2016 s'articule, sur la base du bilan de la précédente loi, autour de deux grands axes. Premier axe : mieux prendre en compte les besoins de l'enfant : vers plus de protection et de stabilité dans les parcours de l'enfant et du jeune adulte. Si vous souhaitez trouver un lieu d'accueil et d'écoute, vous pouvez notamment vous adresser à une maison des adolescents.
En France, on estime que 20 à 25 % de l'eau potable est gaspillée du fait de fuites diverses, toutes n'étant pas toujours apparentes. La perte d'eau pouvant vite coûter cher, dans un souci de protection des abonnés particuliers au réseau d'eau potable, le législateur a adopté la loi Warsmann le 17 mai 2011.. Ce texte permet, depuis le décret d'application n° 2012-1078 du 27 septembre. People 14 mars 2013 17:14. VIDEO. Stéphane Bern au secours des campings Yelloh ! En maillot de bain ou en peignoir, le bouffon des rois en bête de pub . Politique 14 mars 2013 16:59. Ayrault au Canada : vaincre l'indifférence ! Le Premier ministre a pour délicate mission de renouer des liens économiques et culturels qui se distendent. Musique(s) 14 mars 2013 16:54. Face à la polémique. Le nouveau régime de protection des personnes majeures: Analyse de la loi du 17 mars 2013 (ELSB.HORS COLL.) (French Edition) eBook: Nicole Gallus, Thomas Van Halteren: Amazon.ca: Kindle Stor Le livre La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi du 17 mars 2013- Actes de la journée d'études organisée le 12 mai 2014 par le Conseil francophone de la FRNB a été écrit le 01/05/2014 par Roland De Valkeneer. Vous pouvez lire le livre La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi du 17 mars 2013- Actes de la journée d'études organisée le. Cet espace recense et diffuse les annonces et les comptes annuels publiés relevant de la vie des associations loi 1901, des associations professionnelles nationales de militaires, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d'entreprise, des fondations partenariales et des fonds de dotation
Premièrement, la modification du calendrier électoral, décidée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, est déjà caduque puisque le Gouvernement propose, dans un projet de loi débattu cette semaine dans l'hémicycle, de reporter à décembre 2015 les élections départementales et régionales qui avaient déjà été reportées de mars 2014 à mars 2015 En ces temps où le projet de loi travail fait débat, le dialogue social est malmené. Pourtant il a fait l'objet d'une loi du 17 août 2015 avec un axe de négociation consacré à la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l'égalité professionnelle, en cohérence avec l'ANI du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la QVT et de l'Egalité Professionnelle Loi organique n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle - Texte. mars. Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et completant Ia Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire - Texte. a vri Avis n° 2013-11 du 17 juillet 2013 sur un projet de décret modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision . Publié le 07 août 2013. Envoyer par courriel Partages. Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 d'un projet de décret. La loi dite ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) adoptée le 24 mars 2014 a apporté de nombreuses modifications aux rapports entre bailleurs et locataires. Voici un point en particulier sur la notion de « zone tendue » et la réduction du délai de préavis du locataire occupant un logement loué vide
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » est venue révolutionner les rapports entre bailleurs, propriétaires de logements, et locataires. La loi dite « loi MACRON » n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a depuis lors apporté quelques nouveautés au dispositif Arrêté royal du 17 mai 2019 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions: Koninklijk besluit van 17 mei 2019 houdende uitvoering van artikel 4, tweede lid van de wet van 13 maart 2013 tot hervorming van de.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l'accès pour au logement et un urbanisme rénové. Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives. Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation. Depuis le 1er juillet 201 Ordonnance Souveraine n° 4.211 du 1er mars 2013 portant nomination d'un Chargé de Mission à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO. Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ; Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant. Le Moniteur belge (MB) assure la production et la diffusion d'un large éventail de publications officielles et publiques, tant par le canal traditionnel (papier) que par le canalélectronique (internet). La distribution des principales publications officielles passe uniquement par la voie électronique Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et portant transposition: de la directive 2013/14/
La loi Rebsamen, soit la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est venue changer le fonctionnement des entreprises, notamment en matière de représentation du personnel, de l'information-consultation et dans la négociation annuelle obligatoire. Découvrez ce qu'il faut savoir Montréal, le 18 mars 2013 - Participant aujourd'hui à la consultation sur le Projet de loi numéro 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, l'Ordre des ingénieurs du Québec accueille favorablement cette étape importante dans le processus de modernisation du système professionnel québécois. « Les mesures proposées par le ministre auront.
Décret N° 111/PRES du 17 mars 1997 portant promulgation de la loi n° 006197/ADP du 31 janvier 1997. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la constitution vu la lettre n° 46/ADP/PRESICAB DU 28 février 1997 transmettant Pour promulgation la loi n°006/ADP du 31 janvier 1997: DÉCRÈTE ARTICLE 1er Est promulguée la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997, portant Code. Présentation du vœu : Merci, Madame la Maire. La loi du 17 mai 2013 a ouvert enfin le mariage et l'adoption pour tous les couples, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe. Nous sommes attachés et nous devons respecter les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination devant le service public. Les parents de [ Qu'y aura-t-il dans le projet de loi sur la famille annoncé pour mars prochain ? du 17 janvier 2013 par en replay sur France Inter. Retrouvez l'émission en réécoute gratuite et abonnez-vous au.
Décret no 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret no 2015-996 du 17 août 2015 portant application de Vu la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ; Vu le décret no 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l. 2013 JO JOS 2014 JO JOS 2016 Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modiiant et complé tant le Loi n°87‑010 du 1 e r aoû t 1987 portant Code de la Famille Texte non publiée au JO (pour l'instant) Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modiiant et complé tante la Loi n° 015‑2002 portant Code du travail Texte.
Loi Warsmann, permet depuis le 1 er juillet 2013 de ne pas régler une surconsommation d'eau causée par une fuite d'eau après compteur. Il existe cependant quelques règles à appliquer pour que cette disposition prenne effet. Posez vos questions directement à un avocat - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 196 II). - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 111 II). - Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers. Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire Exposé des motifs La Constitution du 18 février 2006 institue trois ordres de juridictions : - la Cour constitutionnelle ; - les juridictions de l'Ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ; - les juridictions de l'Ordre. 30/10/2013 | par Pierre-Stéphane Rey | JURIDIQUE À moins de cinq mois des municipales, est-il raisonnable de constater que de nombreuses incertitudes juridiques persistent sur les modalités d'élection, malgré les récentes précisions de la loi du 17 mai 2013 ? Faut-il rappeler qu'en mars prochain, et c'est une première, les conseillers communautaires seront élus au suffrage.
